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MOTION EMANANT DEPUTE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

A private Member's motion typically proposes that the House declare its opinion on some topic or that the House order a certain course of action to be taken, either by the House itself or by one of its committees or officers.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Les motions des députés proposent généralement que la Chambre se prononce sur un sujet ou qu'elle ordonne certaines mesures, qui seront prises, selon le cas, par la Chambre elle-même ou par l'un de ses comités ou agents.

Espagnol

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