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NOMINATION ARBITRES [1 fiche]

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Fiche 1 2013-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
  • Labour Law
CONT

Appointment of Adjudicators (Members to adjudicate) ...The Board shall assign such members as may be required to hear and adjudicate on grievances referred to adjudication under this Part.

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Droit du travail
CONT

Nomination des arbitres (Désignation des commissaires) [...] La Commission désigne, en tant que de besoin, les commissaires pour entendre et juger les griefs renvoyés à l’arbitrage en application de la présente partie.

Espagnol

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