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NOMINATION COMMISSAIRES [2 fiches]

Fiche 1 2009-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Grain Growing
  • Milling and Cereal Industries
CONT

The constitution establishes the administrative structure of the Commission and conditions and procedures for the appointment of commissioners and assistant commissioners. It also authorizes the employment of staff to conduct Commission business.

Français

Domaine(s)
  • Culture des céréales
  • Minoterie et céréales
CONT

La structure administrative de la Commission ainsi que les modalités entourant la nomination des commissaires et des commissaires adjoints sont fixées dans la partie traitant de la constitution. Celle-ci autorise également l'emploi des fonctionnaires et employés nécessaires à la bonne administration des affaires de la Commission.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Cultivo de cereales
  • Molinería y cereales
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Appointment of Members ... To be eligible to hold office as a member, a person must (a) be a Canadian citizen within the meaning of the Citizenship Act or a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act; (b) not hold any other office or employment under the employer ... [Public Service Modernization Act]

OBS

Of the Public Service Labour Relations Board.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Nomination des commissaires [...] Pour être admissible à la charge de commissaire, il faut : a) être citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; b) ne pas occuper une autre charge ou un autre emploi relevant de l'employeur [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

OBS

De la Commission des relations de travail dans la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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