TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
NOMINATION COMMISSAIRES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-05-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Grain Growing
- Milling and Cereal Industries
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- appointment of commissioners
1, fiche 1, Anglais, appointment%20of%20commissioners
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The constitution establishes the administrative structure of the Commission and conditions and procedures for the appointment of commissioners and assistant commissioners. It also authorizes the employment of staff to conduct Commission business. 1, fiche 1, Anglais, - appointment%20of%20commissioners
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Culture des céréales
- Minoterie et céréales
Fiche 1, La vedette principale, Français
- nomination des commissaires
1, fiche 1, Français, nomination%20des%20commissaires
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La structure administrative de la Commission ainsi que les modalités entourant la nomination des commissaires et des commissaires adjoints sont fixées dans la partie traitant de la constitution. Celle-ci autorise également l'emploi des fonctionnaires et employés nécessaires à la bonne administration des affaires de la Commission. 1, fiche 1, Français, - nomination%20des%20commissaires
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Cultivo de cereales
- Molinería y cereales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- nombramiento de comisionados
1, fiche 1, Espagnol, nombramiento%20de%20comisionados
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-06-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Federal Administration
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- appointment of members
1, fiche 2, Anglais, appointment%20of%20members
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Appointment of Members ... To be eligible to hold office as a member, a person must (a) be a Canadian citizen within the meaning of the Citizenship Act or a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act; (b) not hold any other office or employment under the employer ... [Public Service Modernization Act] 2, fiche 2, Anglais, - appointment%20of%20members
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Of the Public Service Labour Relations Board. 3, fiche 2, Anglais, - appointment%20of%20members
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Administration fédérale
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- nomination des commissaires
1, fiche 2, Français, nomination%20des%20commissaires
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Nomination des commissaires [...] Pour être admissible à la charge de commissaire, il faut : a) être citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; b) ne pas occuper une autre charge ou un autre emploi relevant de l'employeur [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique] 2, fiche 2, Français, - nomination%20des%20commissaires
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
De la Commission des relations de travail dans la fonction publique. 3, fiche 2, Français, - nomination%20des%20commissaires
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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