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NOMINATION DECRET [1 fiche]

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Fiche 1 2022-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language
  • Federal Administration
DEF

An appointment to a non-judicial post made by the Governor in Council.

OBS

Copies of such appointments must be tabled in the House of Commons and the appointments may be reviewed (but not revoked) by a committee of the House. Certain appointments can only be made after approval by resolution of the House and/or the Senate.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Administration fédérale
DEF

Nomination à un poste non judiciaire faite par le gouverneur en conseil.

OBS

Une copie certifiée de chaque décret doit être déposée à la Chambre, et la nomination peut faire l'objet d'un examen (mais ne peut être révoquée) par un comité de la Chambre. Certaines nominations ne peuvent être faites qu'après approbation par résolution de la Chambre et/ou du Sénat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
  • Lenguaje parlamentario
  • Administración federal
DEF

Nombramiento a un cargo no judicial hecho por el Gobernador en Consejo.

OBS

Una copia certificada de cada nombramiento por decreto debe presentarse a la Cámara de los Comunes y el nombramiento puede ser objeto de un examen (pero no puede ser revocado) por una comisión de la Cámara. Algunos nombramientos sólo se pueden hacer después de ser aprobados por resolución de la Cámara y/o el Senado.

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