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NOMINATION ELECTEUR MANDATAIRE [1 fiche]

Fiche 1 2004-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

An appointment of a proxy voter and a proxy certificate shall be open for public inspection in the office of the returning officer or election clerk who issued the certificate at all reasonable times prior to ten o'clock in the evening of the Saturday immediately preceding polling day. [Canada Elections Act]

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

nomination d'un mandataire, nomination d'un électeur mandataire : termes incorrects qui, en raison de leur caractère officiel, ne peuvent être modifiés que par voie législative. Terme proposé : commission d'un électeur mandataire.

Terme(s)-clé(s)
  • commission d'un mandataire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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