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NOMINATION EVENTUELLE [1 fiche]

Fiche 1 2010-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

nomination éventuelle : extrait du vocabulaire bilingue de la Common law - Droit des biens - (Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles).

OBS

Voir aussi les termes suivants qui présentent un complément d'information utile ou un apparentement avec le terme en vedette : «appointment, contingent».

Espagnol

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