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NON-PARTICIPATION [1 fiche]

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Fiche 1 2010-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Taxation
DEF

The action by the federal government of withdrawing from shared-cost programs by replacing cash grants with a tax abatement for the province involved. Contracting out would give the provinces full financial and administrative responsibility for their programs in the areas of hospital insurance, welfare and vocational training.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Fiscalité
OBS

Dans la source «Le fédéralisme fiscal au Canada» (XC-2-321-7, 1981) «contracting-out arrangement» est rendu par «entente de non-participation».

Espagnol

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