TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

NON-LIEU [3 fiches]

Fiche 1 2013-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
DEF

Acción y efecto de cesar en una instrucción sumarial; y, por extensión, dejar sin curso ulterior un procedimiento, cuando concurren los presupuestos que impiden su prosecución.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

The term applies to the dismissal of an action by a court on the ground that a plaintiff has failed to show a cause of action recognised by law or to adduce any evidence tending to support his case. (Canadian Law Dictionary, 1980, p. 262)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

non-lieu : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

L'accusation n'est pas fondée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 3

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