TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

NON-LIVRAISON [3 fiches]

Fiche 1 1999-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Shipping and Delivery
  • Transport of Goods
Terme(s)-clé(s)
  • non delivery

Français

Domaine(s)
  • Expédition et livraison
  • Transport de marchandises
Terme(s)-clé(s)
  • non-livraison
  • non livraison

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Expedición y entrega
  • Transporte de mercancías
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Inventory and Material Management
OBS

Term and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des stocks et du matériel
OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

All defences of an issuer, including non-delivery and conditional delivery of a security but not including lack of genuineness, are ineffective against a purchaser for value without notice of the particular defence. [Bank Act].

Terme(s)-clé(s)
  • non-delivery of a security

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

L'émetteur ne peut opposer aucun autre moyen de défense, y compris la non-livraison ou la livraison sous condition d'une valeur mobilière, à l'acquéreur contre valeur qui n'en a pas connaissance. [Loi sur les banques].

Terme(s)-clé(s)
  • non-livraison d'une valeur mobilière

Espagnol

Conserver la fiche 3

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