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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

NON-OBSERVATION [1 fiche]

Fiche 1 2015-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
DEF

The failure or refusal to comply, as with a law, regulation ...

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
DEF

Fait de ne pas respecter, intentionnellement ou non, les lois, la réglementation, les normes ou les politiques internes en vigueur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
DEF

[Inobservación] de las normas o deberes que corresponden a una persona en virtud de una norma legal o un contrato.

OBS

incumplimiento: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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