TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

NOUVEL EXAMEN [7 fiches]

Fiche 1 2007-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Foreign Trade
OBS

referred back for reconsideration in accordance with these reasons

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Commerce extérieur
OBS

d'une demande, d'une revendication

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
Terme(s)-clé(s)
  • re-determination

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

Únicamente la existencia de hechos nuevos esenciales puede justificar la presentación de una petición encaminada a obtener un nuevo examen de [una] decisión.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Psychology (General)

Français

Domaine(s)
  • Psychologie (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1994-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1994-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

(par. 44(2), Excise Act / Loi sur l'accise)

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1994-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
OBS

(of the case)

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

(du cas)

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1988-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

(of an assessment)

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

(d'une cotisation)

Espagnol

Conserver la fiche 7

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