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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

OBSCURCIR DEBAT [1 fiche]

Fiche 1 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Evidence may be excluded if its probative value is substantially outweighed by the danger of undue prejudice, confusing the issues, misleading the jury or undue consumption of time.

Terme(s)-clé(s)
  • confuse the issue

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

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