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OBSCURCISSEMENT DEBAT [1 fiche]

Fiche 1 2013-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

It should not be a device employed to cause confusion of issues or waste of time. (Fed./Prov. Task Force, p. 40)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

obscurcissement du débat : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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