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OBSERVANCE FISCALE [1 fiche]

Fiche 1 2017-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The degree to which taxpayers respond to their statutory duty to declare their incomes for the calculation of their income tax, sales tax, etc. and pay on time the tax due from them.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

observance fiscale; respect des obligations fiscales : termes publiés au Journal officiel de la République française le 21 septembre 2017.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
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