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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

OMISSION [9 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
CONT

Failure refers to the state or condition of not meeting a desirable or intended objective, and may be viewed as the opposite of success.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
DEF

Non-exécution, au terme fixé, d'une clause, d'une condition, d'un engagement ou d'un contrat.

OBS

D'une manière générale une personne défaillante est celle qui n'a pas exécuté ses obligations [...] En procédure une personne défaillante est celle qui, bien que régulièrement assignée à comparaître devant une juridiction, ne se présente ni en personne, ni par mandataire. On dit qu'"elle a fait défaut".

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Forms Design

Français

Domaine(s)
  • Imprimés et formules
DEF

Mention portée sur les feuilles de dépouillement des réponses afin de connaître le nombre total de sujets à qui un questionnaire a été proposé.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Whether the act or omission in question is one which a reasonable man would recognize as posing an unreasonable risk must be determined by balancing the magnitude of the risk ... against the difficulty, expense or other disadvantage of desisting from the venture or taking a particular precaution.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
OBS

omission : Terme emprunté au droit civil.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1994-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1994-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Rights and Freedoms

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Droits et libertés

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Rights and Freedoms
CONT

... any act or thing done or omitted by an officer or agent ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Droits et libertés
CONT

[...] toute action ou omission de ses dirigeants ou mandataires [...]

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1993-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1991-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Demography

Français

Domaine(s)
  • Démographie

Espagnol

Conserver la fiche 9

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