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OMISSION SE CONFORMER OBLIGATION LEGALE [1 fiche]

Fiche 1 2005-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Special-Language Phraseology
CONT

... a failure to comply with a statutory requirement is more properly termed a loss of competence.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le problème s'est souvent posé dans les instances où il fallait décider si l'omission de remplir une obligation prévue par la loi avait causé la perte subie par le demandeur.

CONT

L'omission de se conformer à une exigence légale [ ... ] ne constituait pas une violation d'une obligation fiduciaire précise étant donné que cela n'était pas essentiel à la validité de la cession.

Terme(s)-clé(s)
  • omission de se conformer à une exigence de la loi
  • omission de se conformer à une obligation légale

Espagnol

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