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OPERATION FINANCIERE DOUTEUSE [1 fiche]

Fiche 1 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Banking
CONT

Parliament considered such a system in the 1980s, but rejected it on the basis of its assessment of the experience in the United States, where mandatory reporting of certain suspicious financial transactions was implemented in the early 1970s with the Bank Secrecy Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Banque
CONT

Le Parlement a envisagé l'instauration d'un système de ce genre dans les années 1980, mais il a abandonné ce projet après avoir évalué la situation aux États-Unis, où la déclaration de certaines opérations financières suspectes a été rendue obligatoire au début des années 1970 par le biais de la Bank Secrecy Act.

Espagnol

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