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OPERATIONS ASSURANCE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

... means the making of any contract of insurance and includes any act ... to enter into such a contract ...

OBS

Acts cited: Canadian and British Insurance Companies Act; An Act respecting Insurance.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
OBS

Lois citées : Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques; Loi sur les assurances.

OBS

On retrouve également «entreprise d'assurance» dans la loi.

Espagnol

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