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OPPOSABILITE [1 fiche]

Fiche 1 2020-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
PHR

opposability against third parties

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Caractère d'un droit ou d'un moyen de défense qu'une personne peut faire valoir contre un tiers.

PHR

opposabilité aux tiers

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

Condición jurídica, atributo inherente a un derecho, documento o defensa, según el cual estos pueden hacerse valer frente a un tercero.

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