TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

OPPOSABLE [6 fiches]

Fiche 1 2020-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
PHR

opposable document

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Qui peut être opposé, qui peut être invoqué à l'encontre d'une personne.

CONT

Un jugement est opposable aux parties à l'instance et à leurs héritiers.

PHR

document opposable

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

Que se puede oponer.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Copyright
CONT

... the rights referred to ... are not enforceable against a person who ...

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droits d'auteur
CONT

[...] les droits visés [...] ne sont pas opposables à quiconque est [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Derechos de autor
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
CONT

Ciertos procedimientos administrativos manejan documentos cuya información debe ser oponible a terceros.

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Fiche 4 2007-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Fraseología de los lenguajes especializados
CONT

La detención del barco es una infracción grave del derecho internacional, que no corresponde al comportamiento usual de un Estado responsable, efectuada al amparo de una legislación unilateral no oponible a otros Estados.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue
OBS

langage et traduction P. Dors. (Juridique)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción
  • Problemas de idioma
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

Agreement.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Que l'on peut faire valoir contre un tiers.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 6

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