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OPPOSER DEMANDE RECONVENTIONNELLE CONTREFACON [1 fiche]

Fiche 1 2004-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Insurance
  • Trade
CONT

The procedure of obtaining such coverage is to counterclaim for INFRINGEMENT under the policy and then invoke the invalidity counterclaim defense provisions.

OBS

Of a mark or trademark.

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Assurances
  • Commerce
OBS

La condition pour qu'il y ait contrefaçon [...] Le titulaire d'une marque, dont il n'est pas fait un usage normal, ne peut agir en contrefaçon sur base de cette marque. En tous cas il se verra opposer une demande reconventionnelle en déchéance de la marque sur base de l'article 5, sous 2 a) LUB.

OBS

D'une marque ou d'une marque de commerce.

Espagnol

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