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OPPOSER DROIT [2 fiches]

Fiche 1 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Rules of Court
  • Law of Security
  • Special-Language Phraseology
CONT

On receipt of a claim, the sheriff shall forthwith give Notice of Claim (Form 43A) to each execution creditor who shall, within 7 days after receiving the notice, give the sheriff notice in writing ... whether he also claims an interest in the property or proceeds from the sale thereof.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Règles de procédure
  • Droit des sûretés
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Une fois qu'il a été avisé d'une réclamation, le shérif doit immédiatement remettre un avis de la réclamation (formule 43A) à chaque créancier saisissant. Chacun doit, dans les 7 jours de la réception de cet avis, indiquer au shérif par écrit [...] s'il prétend lui aussi opposer un droit sur les biens en question ou sur le produit de leur vente.

Terme(s)-clé(s)
  • opposer un droit

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
OBS

opposer : Être fondé à se prévaloir à l'encontre d'une personne d'un droit ou d'un acte qui lui est opposable

Espagnol

Conserver la fiche 2

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