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OPPOSER MOYEN DEFENSE FONDE EQUITE [1 fiche]

Fiche 1 2015-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

If a defendant ... alleges any ground of equitable defence to a claim of the plaintiff or petitioner in the cause or matter, the Court and every judge thereof shall give ... to every equitable defence so alleged, such and the same effect by way of defence against the claim of the plaintiff or petitioner as the Supreme Court in Equity ought to have given ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

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