TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

OPPOSER QUESTION [1 fiche]

Fiche 1 2015-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

Any question objected to may, on consent, be answered subject to the objection, in which case a ruling shall be obtained from the court before such evidence is used at a trial or hearing.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
CONT

La personne qui s'oppose à une question peut, par consentement, accepter d'y répondre sous réserve de l'objection. Dans ce cas, la déposition ne peut être utilisée en preuve au procès ou à l'audience qu'après décision de la cour.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2021
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :