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OPPOSITION ENREGISTREE CONCERNANT RESTRICTIONS CONSTRUCTION [1 fiche]

Fiche 1 1986-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

The purchaser agrees to purchase land ... free from all encumbrances, easements and encroachments by adjoining structures except for any mortgage to be assumed; any building restriction caveat with which the property complies ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Caveat : opposition enregistrée (OPG-4, 1984, p. 31); building restriction : restriction à la construction (R.S.O. 1980, c. 90; 61(7).

Espagnol

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