TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

OPPOSITION EVALUATION [1 fiche]

Fiche 1 1985-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

... the provisions ... of the Income Tax Act with respect to assessments, payment of tax, objections to assessments and appeals, ... apply mutatis mutandis in relation to any amount paid or payable as or on account of a contribution for a year in respect of self-employed earnings ... [Canada Pension Plan].

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

(...), les dispositions (...) de la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des évaluations, du paiement de l'impôt, des oppositions aux évaluations et des appels, (...) s'appliquent mutatis mutandis relativement à tout montant payé ou payable au titre d'une cotisation pour une année à l'égard de gains provenant du travail qu'une personne exécute pour son propre compte, (...), [Régime de pensions du Canada].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2022
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :