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OPPOSITION SAISIE [2 fiches]

Fiche 1 2015-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Rules of Court
CONT

The entry of a caveat warrant should not prevent the issue of a warrant, but a party whose instance a warrant shall be issued for the arrest of any property in respect of which there is a caveat warrant outstanding, shall be condemned in all costs and damages occasioned thereby, unless he shall show to the satisfaction of the Court good and sufficient reason to the contrary.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
OBS

Term usually used in the plural.

OBS

... with respect to property seized.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

opposition à une saisie; oppositions au sujet de biens saisis : termes habituellement utilisés au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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