TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
OPPOSITION SAISIE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Maritime Law
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- caveat against arrest
1, fiche 1, Anglais, caveat%20against%20arrest
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- caveat warrant 2, fiche 1, Anglais, caveat%20warrant
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The entry of a caveat warrant should not prevent the issue of a warrant, but a party whose instance a warrant shall be issued for the arrest of any property in respect of which there is a caveat warrant outstanding, shall be condemned in all costs and damages occasioned thereby, unless he shall show to the satisfaction of the Court good and sufficient reason to the contrary. 3, fiche 1, Anglais, - caveat%20against%20arrest
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit maritime
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mise en garde contre saisies
1, fiche 1, Français, mise%20en%20garde%20contre%20saisies
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- caveat-mandat 2, fiche 1, Français, caveat%2Dmandat
nom masculin
- opposition à saisie 2, fiche 1, Français, opposition%20%C3%A0%20saisie
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-01-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- interpleader proceedings
1, fiche 2, Anglais, interpleader%20proceedings
correct, loi fédérale, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Term usually used in the plural. 2, fiche 2, Anglais, - interpleader%20proceedings
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
... with respect to property seized. 1, fiche 2, Anglais, - interpleader%20proceedings
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- opposition à une saisie
1, fiche 2, Français, opposition%20%C3%A0%20une%20saisie
proposition, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- oppositions à une saisie 2, fiche 2, Français, oppositions%20%C3%A0%20une%20saisie
proposition, nom féminin, pluriel
- oppositions au sujet de biens saisis 3, fiche 2, Français, oppositions%20au%20sujet%20de%20biens%20saisis
loi fédérale, nom féminin, pluriel
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
opposition à une saisie; oppositions au sujet de biens saisis : termes habituellement utilisés au pluriel. 1, fiche 2, Français, - opposition%20%C3%A0%20une%20saisie
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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