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ORDONNANCE CERTIFICATION [1 fiche]

Fiche 1 2008-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Rules of Court
  • Courts
CONT

"certification order” means an order certifying an action as a class action.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
CONT

« ordonnance de certification » Ordonnance certifiant qu'une action est un recours collectif.

Espagnol

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