TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ORDONNANCE CESSATION [2 fiches]

Fiche 1 2010-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Labour Law
DEF

An order of an administrative agency or court prohibiting a person or business firm from continuing a particular course of conduct.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit du travail
CONT

Un assureur jugé coupable de s'être livré à un acte ou à une pratique malhonnête ou mensonger est passible d'une amende ou pourrait faire l'objet d'une ordonnance de cessation et d'abstention ou d'une ordonnance de dédommagement, ou même voir son permis suspendu.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Derecho laboral
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Practice and Procedural Law
CONT

As far as rulings on the merits are concerned, they can include a discontinuance order, removal of unlawful copies from the business and their destruction and the deactivation of all devices involved in the infringement.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Droit judiciaire
CONT

Quant à la décision au fond, elle peut comporter une ordonnance de cessation, le retrait du commerce des exemplaires illicites et leur destruction et la mise hors d'usage de tous les appareils servant à la contrefaçon.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :