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ORDONNANCE INTERDICTION OPERATIONS [1 fiche]

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Fiche 1 2019-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

The OSC [Ontario Securities Commission] has the authority to issue temporary cease trade orders (CTOs) against individuals and/or companies. A CTO prohibits those individuals and/or companies from trading in specified securities over a certain period of time. A CTO can also prohibit all trading in the securities of a particular company.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

La CVMO [Commission des valeurs mobilières de l'Ontario] a le pouvoir de rendre des ordonnances d'interdiction d'opérations (OIO) temporaires contre des particuliers et (ou) des compagnies. Une OIO interdit à ces particuliers et (ou) compagnies d'effectuer des opérations sur des titres particuliers durant une période déterminée. Une OIO peut également interdire toutes les opérations sur titres d'une compagnie donnée.

Espagnol

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