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ORDONNANCE INTERLOCUTOIRE [1 fiche]

Fiche 1 2011-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

Temporary order issued during the course of litigation.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

ordonnance interlocutoire : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Decisiones (Derecho procesal)
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