TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ORDONNANCE MANDATOIRE [1 fiche]

Fiche 1 2015-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

An order which requires affirmative action to be taken.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Ordonnance susceptible d'être obtenue de la Haute Cour de Justice donnant ordre à un tribunal de rang inférieur ou à une autorité publique d'accomplir une obligation relevant de leur compétence.

OBS

ordonnance de faire : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :