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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ORDONNANCE MISE LIBERTE [2 fiches]

Fiche 1 2022-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Legal Documents
  • Practice and Procedural Law
  • Penal Law
OBS

Form 11 in the Criminal Code.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Documents juridiques
  • Droit judiciaire
  • Droit pénal
OBS

Formule 11 dans le Code criminel.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Penal Administration
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Administration pénitentiaire
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Administración penitenciaria
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 2

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