TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ORDONNANCE MISE SOUS SEQUESTRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Bankruptcy
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- receiving order
1, fiche 1, Anglais, receiving%20order
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An order made by the court (a) to deprive the bankrupt of disposing of his/her estate, (b) to appoint an insolvency practitioner to be responsible for the property, (c) distribute the proceeds of the assets to the creditors in order of priority. 2, fiche 1, Anglais, - receiving%20order
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The court will grant a receiving order (i.e. adjudge the debtor bankrupt) if it is satisfied that he owes at least $1000; that it is not likely that he will be able to pay all his debts; and within the last six months he has committed an act of bankruptcy. 3, fiche 1, Anglais, - receiving%20order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Faillites
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordonnance de séquestre
1, fiche 1, Français, ordonnance%20de%20s%C3%A9questre
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- ordonnance de mise sous séquestre 2, fiche 1, Français, ordonnance%20de%20mise%20sous%20s%C3%A9questre
à éviter, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Ordonnance du tribunal, prononcée en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, visant la mise sous séquestre des biens du débiteur par suite d'une requête déposée par un ou plusieurs créanciers qui déclarent que le débiteur est en état de faillite. 3, fiche 1, Français, - ordonnance%20de%20s%C3%A9questre
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le tribunal rend une ordonnance de séquestre, c'est-à-dire un jugement de faillite qui a un effet rétroactif au jour où il a été déposé. Lorsque l'ordonnance de séquestre est rendue, le tribunal nomme un syndic à titre de syndic des biens du failli, en tenant compte le plus possible du désir des créanciers. 4, fiche 1, Français, - ordonnance%20de%20s%C3%A9questre
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Quiebras
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- auto de secuestro
1, fiche 1, Espagnol, auto%20de%20secuestro
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Auto de declaración judicial de quiebra. 2, fiche 1, Espagnol, - auto%20de%20secuestro
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-03-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- sequestration order
1, fiche 2, Anglais, sequestration%20order
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ordonnance de mise sous séquestre
1, fiche 2, Français, ordonnance%20de%20mise%20sous%20s%C3%A9questre
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- orden de secuestro
1, fiche 2, Espagnol, orden%20de%20secuestro
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- orden de confiscación 1, fiche 2, Espagnol, orden%20de%20confiscaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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