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ORDONNANCE NON-PUBLICATION [1 fiche]

Fiche 1 2010-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

A court order preventing the media from presenting certain information to the public.

CONT

[Section] 486.6(2) [of Bill C-12] makes clear that publication bans also apply to proceedings taken against anyone for failure to comply with such an order.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Ordonnance du tribunal interdisant aux médias de publier certains renseignements.

CONT

[Le] paragraphe 486.6(2) [du projet de Loi C-12] rappelle clairement que les interdictions de publication s'appliquent également aux instances relatives aux transgressions de ces ordonnances.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
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