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ORDONNANCE PORTANT CONSTITUTION PERSONNE MORALE YUKON CONGREGATION RELIGIEUSE CHARITABLE APPELEE «LES SOEURS SAINTE-ANNE» [1 fiche]

Fiche 1 2017-12-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

This Ordinance may be cited as "The Sisters of Saint Ann's Incorporation Ordinance". Assented to April 15th, 1915. (1915, Chapter 2).

OBS

Source: Revised Statutes of the Yukon, 1986-1990, Appendix A: Statutes Not Consolidated, Not Repealed ... Statutes of the Yukon Territory Enacted Since 1898 that Remain in Force But Are Not Included in the Revised Statutes of the Yukon, 1986.

Terme(s)-clé(s)
  • An Ordinance to Incorporate the Sisters of Saint Ann

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

Titre de la présente ordonnance : Ordonnance portant constitution en congrégation des Sœurs de Sainte-Anne. Sanctionnée le 15 avril 1915. (1915, chapitre 2).

OBS

Source : Lois rééditées du Yukon, 1986 à 1990, Appendice A : Lois non refondues, non abrogées [...] lois du territoire du Yukon édictées depuis 1898, qui sont encore en vigueur mais qui ne sont pas incluses dans les Lois révisées du Yukon de 1986.

Espagnol

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