TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ORDONNANCE TRAVAUX COMPENSATOIRES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1994-04-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- community service order
1, fiche 1, Anglais, community%20service%20order
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- community work order 2, fiche 1, Anglais, community%20work%20order
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
community service order. The court may require the offender to carry out work or perform some service for the benefit of the community over a fixed period of hours. Generally, this work should be done during the offender's free time. 1, fiche 1, Anglais, - community%20service%20order
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- community order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordonnance de service communautaire
1, fiche 1, Français, ordonnance%20de%20service%20communautaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- ordonnance de services communautaires 1, fiche 1, Français, ordonnance%20de%20services%20communautaires
correct, nom féminin
- ordonnance de travaux compensatoires 1, fiche 1, Français, ordonnance%20de%20travaux%20compensatoires
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-04-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Social Services and Social Work
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- community service order 1, fiche 2, Anglais, community%20service%20order
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- community service orders
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Services sociaux et travail social
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ordonnance de travaux compensatoires
1, fiche 2, Français, ordonnance%20de%20travaux%20compensatoires
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source : projet de loi C-19, 1984 (mod. le C.cr.) art. 206. 1, fiche 2, Français, - ordonnance%20de%20travaux%20compensatoires
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- ordonnances de travaux compensatoires
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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