TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

A society wardship order places a child in the care and custody of a CAS [Children's Aid Society] for up to 12 months.  3, fiche 1, Anglais, - order%20for%20Society%20wardship

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

[L'ordonnance de tutelle par la société place et confie] l'enfant [...] aux soins et [...] sous la garde d'une SAE [Société d'aide à l'enfance] pour une période ne dépassant pas douze mois. Le parent cède la tutelle de l'enfant pour la durée de l'ordonnance.  2, fiche 1, Français, - ordonnance%20de%20tutelle%20de%20la%20Soci%C3%A9t%C3%A9

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

ordonnance de tutelle de la Société : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  3, fiche 1, Français, - ordonnance%20de%20tutelle%20de%20la%20Soci%C3%A9t%C3%A9

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol