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ORDONNER SAISIR [1 fiche]

Fiche 1 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Law of Evidence
CONT

Clause 8 redrafts part of the French text and expands section 164(1) to add “voyeuristic recording” to the list of items for which a judge may issue a warrant of seizure.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit de la preuve
CONT

L'article 8 du projet de loi reformule une partie du texte français et élargit la portée du paragraphe 164(1) du Code pour ajouter l'«enregistrement voyeuriste» à la liste des articles qu'un juge peut ordonner de saisir.

Espagnol

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