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PACTE INTERNATIONAL RELATIF DROITS CIVILS POLITIQUES [1 fiche]

Fiche 1 2016-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • International Public Law
  • Rights and Freedoms
OBS

The International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) is part of the International Bill of Human Rights, along with the Universal Declaration of Human Rights (UDHR) and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR). It is a multilateral treaty adopted by the United Nations General Assembly on December 16, 1966, and in force from March 23, 1976. It commits its parties to respect the civil and political rights of individuals, including the right to life, freedom of religion, freedom of speech, freedom of assembly, electoral rights and rights to due process and a fair trial.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Droit international public
  • Droits et libertés
OBS

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques a été élaboré dès 1952, mais il fut adopté le 16 décembre 1966 par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 2200 A (XXI). Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques est une convention revêtant un caractère obligatoire pour les États qui l'ont ratifié, dont le Canada (avec entrée en vigueur le 19 août 1976). Toutefois, la jouissance des droits énoncés à l'article 27 ne doit pas porter atteinte à la souveraineté et à l'intégrité territoriale d'un État partie. Le Pacte est entré en vigueur le 23 mars 1976, conformément aux dispositions de l'article 49. Le Canada l'a ratifié le 19 août 1976.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos internacionales
  • Derecho internacional público
  • Derechos y Libertades
Terme(s)-clé(s)
  • PIRDCP
  • PIDCP
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