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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PACTE NON-AGRESSION [2 fiches]

Fiche 1 2012-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Investment
CONT

A standstill agreement occurs when the target corporation reaches a contractual agreement with a potential acquirer whereby the would-be acquirer agrees not to increase its holdings in the target during a particular time period.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Investissements et placements
DEF

Accord conclu entre une société cible et un acquéreur éventuel visant à limiter ou à interdire l'augmentation du niveau d'actionnariat de ce dernier dans la société cible sans le consentement du conseil d'administration.

OBS

accord moratoire : l'adjectif «moratoire» est à éviter car il véhicule l'idée de la suspension et du délai, alors que la convention vise plutôt le maintien de la participation de l'actionnaire dans l'état où elle se trouve, notion mieux rendue par l'expression «statu quo».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • Treaties and Conventions
DEF

An international treaty engaging the partners for immediate consultation on all contested questions without recourse to war. The participation in alliances being directed against the partner is judicially and morally excluded.

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Traités et alliances
DEF

Accord conclu entre deux ou plusieurs puissances qui s'interdisent mutuellement toute attaque armée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Relaciones internacionales
  • Tratados y convenios
CONT

Teniendo presente la importancia que reviste para la paz y la seguridad en la subregión el pacto de no agresión suscrito en 1996 de los países del África Central, el Comité invitó a los países que habían firmado dicho pacto a que lo ratificaran.

Conserver la fiche 2

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