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PACTES INTERNATIONAUX RELATIFS DROITS HOMME PACTE INTERNATIONAL RELATIF DROITS ECONOMIQUES SOCIAUX CULTURELS PACTE INTERNATIONAL RELATIF DROITS CIVILS POLITIQUES PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT PACTE INTERNATIONAL RELATIF DROITS CIVILS POLITIQUES [1 fiche]

Fiche 1 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Private Law
  • Rights and Freedoms
Terme(s)-clé(s)
  • International Covenants on Human Rights

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Droit privé
  • Droits et libertés
Terme(s)-clé(s)
  • Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos
  • Derecho privado
  • Derechos y Libertades
Terme(s)-clé(s)
  • Pactos internacionales de derechos humanos
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