TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PARTIE AUDIENCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-12-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- party to the hearing
1, fiche 1, Anglais, party%20to%20the%20hearing
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- interested party to the hearing 2, fiche 1, Anglais, interested%20party%20to%20the%20hearing
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where a person who has an interest in a hearing and who has not been served notice of arbitration ... requests the Committee to add him as a party to the hearing, the Committee may designate that person as a party to the hearing on such terms and conditions as the Committee may determine. 3, fiche 1, Anglais, - party%20to%20the%20hearing
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- party of interest to the hearing
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- partie à l'audience
1, fiche 1, Français, partie%20%C3%A0%20l%27audience
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- partie intéressée à l'audience 2, fiche 1, Français, partie%20int%C3%A9ress%C3%A9e%20%C3%A0%20l%27audience
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le comité peut, à la demande de toute personne qui a un intérêt dans l’audience et qui n’a pas reçu signification de l’avis d’arbitrage, [...] désigner cette personne comme partie à l’audience, selon les modalités qu’il établit. 3, fiche 1, Français, - partie%20%C3%A0%20l%27audience
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-08-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Aboriginal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- party at a hearing
1, fiche 2, Anglais, party%20at%20a%20hearing
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit autochtone
Fiche 2, La vedette principale, Français
- partie à une audience
1, fiche 2, Français, partie%20%C3%A0%20une%20audience
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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