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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PARTIE AUDIENCE [2 fiches]

Fiche 1 2015-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Where a person who has an interest in a hearing and who has not been served notice of arbitration ... requests the Committee to add him as a party to the hearing, the Committee may designate that person as a party to the hearing on such terms and conditions as the Committee may determine.

Terme(s)-clé(s)
  • party of interest to the hearing

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le comité peut, à la demande de toute personne qui a un intérêt dans l’audience et qui n’a pas reçu signification de l’avis d’arbitrage, [...] désigner cette personne comme partie à l’audience, selon les modalités qu’il établit.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone

Espagnol

Conserver la fiche 2

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