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PARTIE INTIMEE [2 fiches]

Fiche 1 2012-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Practice and Procedural Law
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

... (a) each respondent party is released from any cause of action, claim or liability to the claimant and any of its members of any kind, direct or indirect, arising out of the same or substantially the same facts on which the claim is based ...

OBS

Respondent: in appellate practice, the party who contends against an appeal.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit judiciaire
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

[...] a) chaque partie intimée est libérée de toute responsabilité, à l'égard de la Première Nation revendicatrice et de chacun de ses membres, découlant essentiellement des mêmes faits que ceux sur lesquels la revendication est fondée [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1995-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 2

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