TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PARTIE LESEE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-11-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- aggrieved party
1, fiche 1, Anglais, aggrieved%20party
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- party aggrieved 2, fiche 1, Anglais, party%20aggrieved
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A party whose personal, pecuniary, or property rights have been adversely affected by another person's actions or by a court's decree or judgment. 2, fiche 1, Anglais, - aggrieved%20party
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- partie lésée
1, fiche 1, Français, partie%20l%C3%A9s%C3%A9e
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
partie lésée : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - partie%20l%C3%A9s%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-03-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Foreign Trade
- Insurance
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- aggrieved party
1, fiche 2, Anglais, aggrieved%20party
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- injured party 2, fiche 2, Anglais, injured%20party
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Commerce extérieur
- Assurances
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 2, La vedette principale, Français
- partie lésée
1, fiche 2, Français, partie%20l%C3%A9s%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les modifications encouragent les parties lésées à faire valoir leurs droits sans recourir au gouvernement, en leur permettant de s'adresser aux tribunaux civils pour obtenir des injonctions [...] 2, fiche 2, Français, - partie%20l%C3%A9s%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
- Comercio exterior
- Seguros
- Seguridad social y seguro de desempleo
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- parte perjudicada
1, fiche 2, Espagnol, parte%20perjudicada
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- parte agraviada 1, fiche 2, Espagnol, parte%20agraviada
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1987-01-21
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- wronged party
1, fiche 3, Anglais, wronged%20party
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- partie lésée
1, fiche 3, Français, partie%20l%C3%A9s%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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