TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PARTIES COMMUNES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-10-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- common elements
1, fiche 1, Anglais, common%20elements
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- common property 1, fiche 1, Anglais, common%20property
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Those parts of the property that are owned in common by the unit owners (e.g., halls and passageways, parking area, swimming pool, etc.). In British Columbia, Alberta and Saskatchewan they are referred to as "common property"... Under all Canadian statutes, whatever the term used, it means all of the property except the units. (Rosenberg, p. xxiii) 1, fiche 1, Anglais, - common%20elements
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
That portion of the [condominium] property that is owned by all of the unit owners as tenants common is known as "common property" in British Columbia, Alberta, and Saskatchewan, and as "common elements" in Ontario, Manitoba and Nova Scotia. (Rosenberg, p. 1-12) 1, fiche 1, Anglais, - common%20elements
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- parties communes
1, fiche 1, Français, parties%20communes
correct, nom féminin, pluriel, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme collectif. Les expressions «élément commun» et «partie commune» peuvent s'employer pour désigner une composante de la notion collective. 1, fiche 1, Français, - parties%20communes
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
parties communes : terme utilisé au pluriel. 2, fiche 1, Français, - parties%20communes
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
parties communes : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - parties%20communes
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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