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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PASSATION [2 fiches]

Fiche 1 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
OBS

Execution of deeds: the signing, sealing, and delivery of them by the parties, as their own acts and deeds, in the presence of witnesses. (Jowitt, p. 743)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Sens technique. A distinguer, en tant qu'ayant une compréhension plus large, de l'anglais "signature", qui ne désigne généralement qu'un des éléments de l'"execution". Le verbe correspondant "execute" a une compréhension plus large que les verbes "to sign" et "to subscribe" (a deed, a will) dont il englobe la notion, et plus restreinte que "to make", etc. Il peut se rendre en français par «passer».

OBS

passation : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Plans and Specifications (Construction)
DEF

The presentation of a purchase agreement or contract to the selected bidder.

OBS

award: term standardized by the CGSB.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Devis, cahiers des charges et plans (Construction)
DEF

Détermination du titulaire d'un marché à la suite du choix de l'offre considérée comme la plus avantageuse.

OBS

L'action pour l'Administration de mettre en libre concurrence les entreprises qui s'offrent à prendre en charge des travaux publics ou des fournitures, suivant laquelle le marché est attribué à celui qui a fait le rabais le plus intéressant tout en respectant le cahier des charges, s'appelle adjudication.

OBS

Selon l'Office de la langue française, au Québec, cette procédure n'est généralement pas utilisée et le terme «adjudication» est utilisé à tort au sens d'attribution d'un marché.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Planos y pliegos de condiciones (Construcción)
Conserver la fiche 2

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