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PASSATION ACTE TRANSFERT [1 fiche]

Fiche 1 2001-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Family Law (common law)
CONT

Order for execution of conveyance or transfer ... Where partition or sale is ordered, the court may order the execution of a conveyance, transfer or other document by all the proper parties thereto to give effect to the sale or partition of the land.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Ordonnance de passation de l'acte de transfert [...] Si le partage ou la licitation sont ordonnés, le tribunal peut ordonner la passation d'un acte translatif, d'un transfert ou d'un autre document par toutes les personnes qui y sont régulièrement parties afin de rendre exécutoire la licitation ou le partage du bien-fonds.

Terme(s)-clé(s)
  • passation d'un acte de transfert

Espagnol

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