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PASSATION CONTRAT [1 fiche]

Fiche 1 2023-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Public Administration
DEF

The administrative procedure that leads to entering into a public contract.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Administration publique
DEF

Procédure administrative qui mène à la conclusion d'un marché public.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Administración pública
DEF

Modalidad de contratación de bienes, obras y servicios generales que permite la libre participación de un número indeterminado de proponentes, mediante convocatoria pública para compras nacionales, convocatoria pública nacional o convocatoria pública internacional.

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