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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PAYS SIGNATAIRE [2 fiches]

Fiche 1 2000-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1985-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Foreign Trade
  • Law on Use of Air Space
  • Diplomacy
DEF

A State which has consented to be bound by a treaty, whether or not the treaty has entered into force.

OBS

A term used in diplomacy to indicate a nation which is a party to a treaty.

OBS

contracting State: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Commerce extérieur
  • Droit aérien
  • Diplomatie
DEF

[...] État qui a consenti à être lié par le traité, que le traité soit entré en vigueur ou non.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Comercio exterior
  • Derecho aeronáutico
  • Diplomacia
DEF

Estado que ha consentido en obligarse por un tratado, haya o no entrado en vigor el tratado.

OBS

Estado contratante: Expresión, definición y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

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